Communication conformément à l’article 13-14 du règlement (CEE) n° 2016/679 et aux fins de son application
(Règlement européen pour la protection des données personnelles)
Cher Monsieur
Veuillez noter que le règlement UE 2016/679 (« Règlement européen sur la protection des données personnelles ») prévoit la protection des personnes physiques et autres entités et le respect du traitement des données personnelles.
Ainsi, conformément aux articles 13 et 14, nous vous communiquons les informations suivantes :
- Finalité et base juridique du traitement auquel les données sont destinées
Le traitement que nous envisageons d’effectuer, avec votre consentement exprès lorsque cela est nécessaire, a les finalités suivantes :
pour. Permettre la fourniture des Services demandés par vous dans le but d’établir et de gérer ultérieurement la relation opérationnelle, technique et administrative liée à la fourniture des Services et la réalisation de communications liées à l’exécution de la relation établie ;
b. Permettre la navigation et la consultation des sites Internet d’Edirama ;
c. répondre aux demandes d’assistance ou d’information, que nous recevons par email, téléphone ou chat via la page « Nous contacter » de notre Site, ou via le formulaire « Support » accessible depuis la page « Support » du Site.
d. respecter les obligations légales, comptables et fiscales ;
et. effectuer un marketing direct par e-mail de services et produits similaires à ceux que vous avez achetés, sauf si vous vous êtes opposé à un tel traitement initialement ou à l’occasion de communications ultérieures, afin de poursuivre l’intérêt légitime d’Edirama di M Rapparini à promouvoir des produits ou services dans qui pourrait vous intéresser raisonnablement.
La base juridique du traitement des données à caractère personnel aux fins mentionnées au paragraphe a-b-c est l’article 6, paragraphe 1, lettre b) du Règlement, étant donné que le traitement est nécessaire à la fourniture de services contractuels. La fourniture de données personnelles à ces fins est facultative, mais si elle n’est pas fournie, il sera impossible d’activer les services demandés.
La finalité mentionnée à la section d) représente un traitement légitime de données à caractère personnel conformément à l’article 6.1.c) du Règlement. Une fois les Données Personnelles transférées, le traitement peut effectivement être nécessaire pour se conformer aux obligations légales auxquelles est soumise Edirama di M. Rapparini.
Le traitement visé à la section « et », effectué à des fins de marketing par courrier électronique sur des produits ou services similaires à ceux acquis, repose plutôt sur sa base juridique, conformément à l’article 6.1.f du Règlement , dans le intérêt légitime d’Edirama di M. Rapparini à promouvoir ses produits ou services dans un contexte où l’intéressé peut raisonnablement s’attendre à ce type de traitement, auquel il peut également s’opposer à tout moment. En effet, si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing auquel il est fait référence dans la rubrique « et », vous pouvez le faire à tout moment via votre panneau de contrôle, ou en adressant une demande à info@edirama .org ou via le mécanisme proposé dans le pied de page des e-mails commerciaux.
- 2. Méthodes de traitement
Aux fins indiquées, vos données sont traitées informatiquement et sur papier. Les traitements sont effectués de manière à garantir la sécurité logique et physique et la confidentialité de vos données personnelles. - 3. Nature des données personnelles
Vos données personnelles, liées à la fourniture du service demandé, seront traitées. - Caractère obligatoire ou facultatif de la concession
La fourniture de vos données personnelles et sensibles n’est pas obligatoire, mais tout refus peut rendre impossible ou extrêmement difficile la fourniture des services demandés. - 5. Portée de la communication et diffusion des données
Vos données peuvent être communiquées à :
tous les sujets dont le droit d’accès auxdites données est reconnu en vertu de mesures réglementaires ;
à nos collaborateurs, salariés, dans le cadre de leurs fonctions ;
à toutes ces personnes physiques et/ou morales, publiques et/ou privées, lorsque la communication est nécessaire ou fonctionnelle pour le développement de notre activité et de la manière et aux fins indiquées ci-dessus ; - Transfert de données personnelles vers un pays tiers
Les données personnelles collectées par Edirama di M. Rapparini ne sont pas transférées vers un pays tiers. - Mode et durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles traitées aux fins mentionnées dans les sections a-b-c seront conservées pendant le temps strictement nécessaire pour atteindre ces fins. Dans tous les cas, Edirama di M. Rapparini traitera les données personnelles aussi longtemps que le permet la loi italienne pour - protéger leurs intérêts (art. 2946 c.c. et suivants).
- Les données personnelles traitées aux fins mentionnées au paragraphe « d » seront conservées jusqu’au temps prévu par l’obligation spécifique ou la norme légale applicable.
- Aux fins de la section « e », vos données personnelles seront traitées jusqu’à ce que votre consentement soit révoqué ou jusqu’à cinq ans après que vous avez cessé d’être client d’Edirama di M. Rapparini, ou que vous vous êtes simplement inscrit sur le site, et non avoir effectué un achat de produits ou de services. Dans tous les cas, Edirama di M. Rapparini se réserve le droit de conserver vos données personnelles jusqu’au moment prévu par la loi italienne pour la protection de ses propres intérêts (art. 2947(1)(3) c.c.). Pour plus d’informations sur la période de conservation des données et les critères utilisés pour déterminer ladite période, elles peuvent être demandées par écrit au Propriétaire.
- Identification du Titulaire
Matteo Rapparini – email ediramaweb@gmail.com - 7. Droits de la personne concernée
7.1 Article 15 (droit d’accès), 16 (droit de rectification) du Règlement UE 2016/679
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que ses données personnelles sont en cours de traitement et, le cas échéant, d’avoir accès à celles-ci et aux informations suivantes :
a) les finalités du traitement ;
b) les catégories de données personnelles concernées ;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
d) la durée de conservation prévue des données personnelles ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e) l’existence du droit de l’intéressé de demander au responsable du traitement de corriger ou de supprimer les données personnelles ou de restreindre le traitement des données personnelles le concernant ou de s’opposer à un tel traitement ;
f) Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
h) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique en question, ainsi que sur l’importance et les conséquences attendues du traitement pour la personne concernée. - 7.2 Droit en vertu de l’article 17 du Règlement UE 2016/679 – droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement la suppression des données personnelles le concernant sans retard injustifié, et ce dernier a l’obligation de supprimer les données personnelles sans retard injustifié si l’une des circonstances suivantes se produit
- a) Les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
- b) la personne concernée retire le consentement sur la base duquel le traitement a été effectué conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a) ou à l’article 9, paragraphe 2, lettre a), et s’il n’existe pas d’autre base légale pour le traitement ;
- c) la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour cela, ou s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2 ;
- d) les données personnelles ont été traitées illégalement ;
- e) les données personnelles doivent être effacées afin de se conformer à une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis ;
- f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de la fourniture des services de la société de l’information visés à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2016/679
- 7.3 Droit visé à l’article 18 Droit à la limitation du traitement
- L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des situations suivantes se produit
- a) L’intéressé conteste l’exactitude des données personnelles tant qu’il est nécessaire que le responsable du traitement vérifie leur exactitude ;
- b) le traitement est illégal et l’intéressé s’oppose à la suppression des données personnelles et demande à la place que leur utilisation soit limitée ;
- c) même si le responsable du traitement n’en a plus besoin aux fins du traitement, les données personnelles sont nécessaires à la personne concernée pour établir, exercer ou défendre un droit en justice ;
- d) l’intéressé s’est opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2016/679, dans l’attente de la vérification que les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de l’intéressé.
- 7.4 Droit prévu à l’article 20 Droit à la conservation des données
- L’intéressé aura le droit de recevoir sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine les données personnelles qui le concernent et qui sont fournies à un responsable du traitement, et aura le droit de les faire communiquer à un autre responsable du traitement sans l’autorisation ce dernier y voyant lié.
- 8. Retrait du consentement au traitement
Vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement de vos données personnelles en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : via Paolo Fabbri 1/4 – 40138 Bologne accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité, avec la mention suivante texte : <>. A l’issue de cette opération, vos données personnelles seront supprimées des fichiers dans les meilleurs délais.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, ou pour exercer les droits mentionnés au paragraphe 7, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : via Fratelli Cervi 15/6 40129 Bologne. Avant de pouvoir fournir ou modifier des informations, il peut être nécessaire de vérifier votre identité et de répondre à quelques questions. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais. - Cette politique de confidentialité entre en vigueur le 9 mai 2018. Edirama di M. Rapparini se réserve le droit de modifier ou simplement de mettre à jour le contenu, en tout ou en partie, également en raison de modifications de la législation applicable. Si les modifications de cette politique font référence à des changements substantiels dans le traitement ou peuvent avoir un impact significatif sur les parties concernées, Nominalia.com en informera les parties concernées.
